M-35.1, r. 101 - Règlement imposant aux producteurs de bois de la Mauricie une contribution pour le fonds d’information, de recherche et de développement de la forêt privée mauricienne

Full text
1. Pour les fins du présent règlement, les mots suivants signifient ou désignent:
(a)  «Plan»: le Plan conjoint des producteurs de bois de la Mauricie (chapitre M-35.1, r. 106);
(b)  «producteur et produit visé»: même signification que dans le Plan;
(c)  «Syndicat»: le Syndicat des producteurs de bois de la Mauricie.
Décision 4169, a. 1.